Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement souhaite sous-amender cette proposition, qui procède à une coordination tout à fait judicieuse puisqu’elle applique à l’article 1er le cadre général du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais il nous semble souhaitable de garder à cet article 1er les réserves anciennes à des fins de clarté d’interprétation juridique. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement no 869 vise à supprimer l’alinéa premier de l’amendement no 698 du rapporteur. Mais nous poursuivons exactement les mêmes objectifs : il s’agit uniquement d’une clarification juridique.