Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 2
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Lorsque l’on demande à une administration de communiquer, la moindre des choses est qu’elle le fasse de manière claire. Peut-être vaudrait-il mieux demander au Premier ministre d’adresser une note à l’ensemble des administrations en ce sens. En effet, si nous devions commencer à le préciser dans la loi, il faudrait le faire à chaque fois – je ne suis pas sûr que nous y gagnerions en lisibilité, et surtout en efficacité pour nos concitoyens.
Je vous propose que nous nous reportions à l’amendement de notre collègue Christian Paul à l’article 4 sur la publication des principales règles. Celui-ci permet d’apporter un cadre satisfaisant et toutes les garanties que vous souhaitez. Avis défavorable, donc, aux amendements nos 733 , 630 et 606 .
S’agissant des amendements nos 732 et 631 , je crains que nous ayons une lecture inverse de la manière dont les choses doivent se passer – nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Tardy. Si nous en sommes à la communication, c’est que l’intéressé a déjà fait la demande. Ne voyant pas l’intérêt de ces amendements, j’en demande le retrait.
