Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
J’invite les auteurs des autres amendements à les retirer au profit de l’amendement no 860 deuxième rectification qui, je le rappelle, tend à codifier la jurisprudence de la CADA pour préserver le secret industriel et commercial, en particulier celui des services publics industriels et commerciaux. Dans un environnement concurrentiel, ceux-ci doivent être particulièrement protégés. Cet amendement devrait permettre à la CADA ou au juge administratif d’apprécier précisément la situation d’un SPIC dont une activité est sur le point d’être ouverte à la concurrence et qui mérite ainsi une protection particulière.
En rédigeant cet amendement, le Gouvernement a tenu compte des amendements proposés, en particulier celui de Mme Erhel.
