Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Même analyse. Le Gouvernement prend acte des débats qui ont eu lieu en commission. Avis défavorable à l’amendement no 8 qui tend à supprimer le seuil. Il serait souhaitable de le retirer au profit de l’amendement no 9 , sous-amendé par le rapporteur pour que le décret ne puisse fixer un seuil supérieur à cinquante agents par collectivité.
