Intervention de Laure de La Raudière

L’amendement no 607 vise à supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ». Objectivement, cet ajout ne me semble pas utile au texte. Si les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de mettre à disposition les « documents qu’elles communiquent en application des procédures au présent titre », elles sont également tenues de communiquer les mises à jour dès lors qu’il y a matière à le faire. La précision « ainsi que leurs versions mises à jour » pourrait les contraindre à faire plus de publications que le titre Ier ne les y contraint, entraînant, je crois, une certaine insécurité juridique.