Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 19 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je le retire, car il est satisfait par l’amendement no 860 deuxième rectification du Gouvernement, qui a été adopté.

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