Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 14, amendements 203 202 201 200 199
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Pour des raisons de constitutionnalité et de sécurité juridique, il était préférable dans un premier temps de conforter le dispositif comme expérimentation. Dans un second temps, nous pourrons y revenir.
