Intervention de Marie-Hélène Fabre

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de vous présenter aujourd’hui le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire, réunie le mercredi 10 février, pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait fait l’objet d’un amendement permettant d’adapter les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte régionale instituée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – et comprenant des mesures propres à favoriser leur rationalisation. Censurées par le Conseil constitutionnel, en tant que cavalier législatif, ces mesures n’en revêtaient pas moins un caractère urgent, lié à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, d’une nouvelle organisation administrative et à la tenue d’élections consulaires au cours de cette année.

C’est pourquoi l’Assemblée nationale, en cohérence avec sa position sur les amendements adoptés sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait approuvé le projet de loi déposé par le Gouvernement, en n’y apportant que des modifications rédactionnelles.

Lors de son examen par le Sénat, le volet de ce projet de loi concernant les chambres de métiers et de l’artisanat a été voté conforme. Toutefois, celui portant sur les chambres de commerce et d’industrie a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles. Tout d’abord, les sénateurs ont entendu apporter une garantie supplémentaire au maintien du statut de chambre territoriale de certaines CCI d’Île-de-France.

Ensuite, ils ont souhaité prévoir la présence d’une délégation de la chambre de région par département, dans le cas où la création d’une CCI de région serait décidée, ou d’une CCI territoriale par département, dans les régions où cette fusion n’aurait pas lieu. Les sénateurs ont également instauré un fléchage de la moitié du fonds de modernisation et de solidarité des CCI vers les établissements situés dans des zones hyper-rurales. Les parlementaires de la Haute assemblée ont enfin prévu la non-opposabilité des schémas directeurs régionaux adoptés, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ces amendements témoignaient du désir du Sénat de préserver l’équité du traitement des territoires dans un maillage fin du réseau des CCI. Toutefois, certains ne prenaient pas en compte la logique des réorganisations en cours, décidées par les chambres elles-mêmes. En effet, elle prévoit le maintien d’une organisation essentiellement départementale du réseau des CCI, tout en autorisant une organisation plus conforme à la structuration économique des territoires, dans les régions où elle est nécessaire.

Les débats en commission mixte paritaire ont permis de dissiper certains malentendus et d’apporter des précisions au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est ainsi qu’il a été prévu, à l’articleI 1er, que les schémas directeurs régionaux, qui déterminent le nombre et la circonscription des chambres de niveaux territorial et local, tiendraient compte du maintien de services de proximité aux entreprises dans les départements et les bassins économiques.

Cette rédaction équilibrée permet d’assurer à toutes les entreprises un service territorialisé, proche de leurs préoccupations, tout en offrant la possibilité de décider d’une organisation différente du réseau, lorsque la carte économique ne coïncide pas avec la carte administrative. Les réorganisations en cours dans les régions Normandie et Nord-Picardie, ainsi que dans la métropole de Lyon, pourront ainsi se poursuivre.

À l’articleI 1erI bis, les débats en CMP ont débouché sur l’affectation d’un quart du fonds de modernisation et de solidarité des CCI vers les CCI hyper-rurales qui connaissent des difficultés spécifiques, tout en y adjoignant les CCI d’outre-mer. Cette proportion correspond plus précisément à l’aide dont ces CCI ont besoin.

Elle permet aussi de ne pas remettre en cause les projets de modernisation de l’ensemble du réseau que doit également financer ce fonds, aux termes de la loi de finances pour 2016. Un mécanisme de reversement du reliquat éventuel des fonds dédiés aux CCI hyper-rurales et d’outre-mer a également été adopté, afin de garantir le meilleur emploi de ces fonds.

Enfin, l’articleI 1er ter, ajouté par le Sénat, qui prévoyait que les schémas directeurs adoptés après l’entrée en vigueur de la loi ne seraient pas opposables, a été supprimé.

Les aménagements apportés au texte par la commission mixte paritaire respectent l’esprit du projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté par notre assemblée. Ils y apportent un léger correctif, propre à permettre un juste accompagnement des chambres qui connaissent le plus de difficultés financières.

L’entrée en vigueur de cette réforme est attendue avec impatience par les réseaux consulaires, car elle doit leur permettre de mener à bien les réorganisations qu’ils ont décidées. Les élections, déjà reportées, des représentants consulaires ne doivent plus être retardées. Les réseaux attendent de nous que nous nous prononcions rapidement sur cette réforme à laquelle ils ont contribué et qu’ils ont appuyée avec constance.

C’est pourquoi je vous inviterai à voter en faveur de ce texte qui constitue un compromis équilibré, à même de permettre aux CCI et aux CMA de parachever les efforts de modernisation qu’elles ont entrepris.