Intervention de Jean-Claude Mathis

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat. Les articles de ce projet de loi visent à tirer les conséquences de la réforme territoriale en renforçant la régionalisation des réseaux. Il s’agit d’adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des chambres consulaires au niveau régional.

Ces dispositions ont suivi un long chemin semé d’embûches. Initialement prévues dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’août 2015 – dite « Loi Macron » –, elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Elles sont aujourd’hui reprises dans deux textes : ce projet de loi mais aussi l’ordonnance du 26 novembre 2015, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette ordonnance est elle-même ratifiée par le présent projet de loi dans son article 3.De manière générale, ces textes procèdent essentiellement à des aménagements techniques et juridiques qui font l’objet d’un consensus au sein de chaque réseau consulaire. Le groupe les Républicains n’a donc, a priori, pas de raison de s’y opposer, d’autant plus que ce projet de loi n’est en lui-même pas critiquable puisqu’il ne fait que tirer les conséquences de la réforme territoriale.

Nous pouvons néanmoins regretter que le Gouvernement n’ait pas saisi cette occasion pour engager une réforme plus large des réseaux consulaires, notamment en reprenant les préconisations de Monique Rabin et de Catherine Vautrin, issues de leur rapport du 16 septembre dernier au nom de la mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements.

Par ailleurs, je veux rappeler notre perplexité devant la réforme territoriale issue de la loi NOTRe. Cette réforme, qui entraîne de lourdes conséquences pour toute l’organisation administrative de notre pays, risque de déstabiliser nos territoires, d’augmenter la confusion sur les compétences de chaque collectivité et d’éloigner un peu plus les citoyens des centres décisionnels et institutionnels. En créant des régions aux périmètres beaucoup plus importants, elle ne va donc pas répondre aux besoins de proximité des professionnels. Or c’est bien à ce besoin de proximité que le Sénat a souhaité répondre en adoptant deux amendements, à l’initiative de sénateurs du groupe Les Républicains. Le Sénat a souhaité ainsi imposer la présence d’une entité du réseau local des CCI dans chaque département selon les modalités suivantes : si le schéma directeur régional décide d’une fusion des CCIT en une CCIR, une délégation de la CCIR devra être instituée dans chaque département de la région, sans personnalité morale ;

si le schéma directeur régional décide que la CCIR coexistera avec les CCIT, une CCIT devra être instituée dans chaque département. De même, afin de ne pas oublier les territoires ruraux, le Sénat a souhaité que la moitié des 18 millions d’euros du fonds de péréquation créé par la loi de finances pour 2016 soit fléchée en direction des CCIT des zones rurales.

La commission mixte paritaire n’a certes pas balayé d’un revers de main ces avancées mais les a largement atténuées.