Intervention de Jean-Pierre Maggi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, après l’accord obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours législatif du projet de loi visant à adapter l’organisation des réseaux de CCI et de CMA à la nouvelle carte des régions, qui sont chefs de file en matière de développement économique. Pour ces réseaux, il y a eu la loi de 2005, la grande réforme de 2010 et, depuis deux ans, l’exigence d’un effort budgétaire massif.

Au-delà de la loi, les réseaux ont évolué substantiellement au cours de ces dernières années pour accompagner les transformations de leurs ressortissants. Même si des efforts restent à faire dans certaines chambres, nos réseaux ont globalement connu un vaste mouvement de modernisation et de rationalisation. Par ailleurs, une unanimité s’est dégagée pour reconnaître l’utilité de l’immense majorité de ces chambres dans notre pays.

Les CCI et les CMA jouent un rôle important dans nos territoires. Ce sont des organes pertinents pour la concertation entre la sphère économique et les pouvoirs publics, et les chambres apportent un soutien précieux aux entreprises. À travers l’apprentissage, elles assurent aussi une part significative de la formation et de l’insertion professionnelle de nos jeunes. Aussi, les chambres consulaires ont pris leur part dans les efforts de maîtrise des dépenses publiques et d’assainissement des finances de la nation – je pense aux prélèvements opérés sur leurs fonds de roulement et à la baisse de la taxe pour frais de chambre.

Ces efforts ont accéléré les phénomènes de mutualisation des fonctions, de recentrage sur les missions prioritaires et d’adaptation aux besoins essentiels de leurs ressortissants. Toutefois, plusieurs chambres regrettent une concertation insuffisante, une lisibilité pluriannuelle imparfaite, un manque de reconnaissance et l’absence d’accompagnement de la part des pouvoirs publics. Aujourd’hui, beaucoup de chambres sont confrontées à des problèmes de gouvernance, de représentativité et de financement, à des niveaux et des degrés certes très divers.

Nous devons aussi entendre le mécontentement des personnels des chambres, dont le statut mériterait d’être amélioré, et qui doivent faire face à de nombreuses vagues de licenciements. De plus, l’application des différentes dispositions législatives, et notamment de la loi de 2010, pose plusieurs problèmes, mis en lumière par le rapport des sénateurs Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat.

Les incertitudes qui ont entouré la mise en place de la nouvelle taxe pour frais de chambre et l’absence de précision des textes réglementaires d’application ont retardé la mise en oeuvre d’une réforme complexe et compromis l’appropriation des changements par les acteurs eux-mêmes. Les réseaux consulaires continuent par ailleurs de connaître une hétérogénéité et un éclatement, qui sont préjudiciables en termes d’efficacité et de coût, pour les entreprises, comme pour les finances publiques.

Le présent projet de loi vise à répondre à ces enjeux. Il reprend d’ailleurs la plupart des dispositions qui, adoptées lors de l’examen de la loi dite « Macron », avaient ensuite été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs. Au Sénat, plusieurs modifications relatives à l’organisation territoriale du réseau des CCI et à la prise en compte des territoires ruraux ont été adoptées, conformément aux souhaits du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Au sein de la commission mixte paritaire, ces modifications n’ont pas toutes été reprises, en particulier pour des raisons juridiques, mais un compromis satisfaisant a été trouvé.

Pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, il est primordial de prévoir les conditions d’un maillage territorial efficace de l’ensemble du territoire national, afin de préserver le lien de proximité entre les chambres et les entreprises. Nous craignons en effet une perte de connaissance des spécificités locales, avec l’éloignement inévitable de la CCI régionale.

Dans ces conditions, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce projet de loi clair et concis, mais nous comptons sur votre vigilance pour soutenir les chambres des territoires ruraux et montagnards, dont la fragilité exige une attention toute particulière.