Intervention de André Chassaigne

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, depuis 2010, les réseaux consulaires sont réorganisés autour de l’échelon régional. La loi a étendu les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions en renforçant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de région et en leur attribuant un monopole en matière de perception des ressources fiscales.

Le projet de loi que vous nous proposez d’approuver ce soir s’inscrit dans la continuité de cette réforme et reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – à laquelle je crois qu’on donne aussi un autre nom.

S’agissant des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales.

Pour les chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infrarégional en chambres de région. Ces mesures doivent permettre, selon leurs promoteurs, d’améliorer l’intégration régionale du réseau. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

Ce projet de loi se présente, comme tant d’autres, comme une entreprise de rationalisation, de modernisation, de simplification, de mutualisation. Richesse de la langue française ! Derrière ces mots se cache, depuis des années, une autre réalité, celle de la mise en cause de notre réseau consulaire : toujours moins de proximité et toujours plus d’austérité ! Nous considérons pour notre part qu’il est dangereux de poursuivre dans cette voie. Nous nous accordons tous à souligner l’importance des missions menées par les CCI auprès des entreprises et des territoires, en termes de formation, d’accompagnement, ou encore de gestion d’infrastructures.

Cela n’a malheureusement pas été un frein à l’asphyxie progressive du réseau, qui s’est traduite par l’érosion des ressources des CCI et des CMA. Les recettes issues de la taxe pour frais de chambre ont ainsi reculé de 35 % en quatre ans. Cette réduction du financement public du réseau des CCI a déjà conduit les chambres à abandonner, au 1er septembre 2015, 349 millions d’euros d’investissements et à mettre en place de véritables plans de suppression d’emplois concernant 1 750 salariés sous statut. Cette réduction des effectifs est appelée à se poursuivre. Il en est de même pour les CMA, dont la taxe pour frais de chambre a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016.

Avec la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux – CCI et CMA –, vous nous proposez de franchir une étape supplémentaire dans la dégradation du service de proximité nécessaire au soutien des entreprises, d’une part, et d’accélérer leur mise en conformité territoriale avec les nouvelles régions issues de la loi NOTRe, d’autre part. Vous connaissez nos réserves sur cette recentralisation régionale, qui ignore complètement les territoires et leurs spécificités.