Intervention de Isabelle Attard

Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre Ier, qui concerne les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien plus large.

Je précise que nos sous-amendements nos 66 et 70 se retrouvent dans l’amendement que vient de présenter Michel Pouzol, à la différence près que nous avons prévu de procéder à une substitution identique à l’alinéa 22 de l’amendement du Gouvernement. C’est important : si nous avons à choisir entre les sous-amendements, il serait préférable d’aller jusqu’au bout du travail de précision rédactionnelle.