Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement, comme l’amendement no 57 , est assez technique, mais important. Tous deux modifient la loi du 2 avril 1947 relative à la distribution de la presse et doivent être introduits dans un calendrier restreint.

Ces amendements ont toute leur place dans une loi portant sur le pluralisme des médias, dans la mesure où depuis 1947 le législateur encadre la distribution de la presse, de façon à organiser le réseau de distribution et assurer l’égalité de traitement entre les éditeurs, afin de garantir une information pluraliste des citoyens sur tout le territoire.

Les dispositions de l’amendement no 56 viennent compléter l’un des articles de la loi dite Bichet, récemment modifiée par la loi du 17 avril 2015. Lors de l’examen de cette loi, un amendement parlementaire a confié l’Autorité de régulation de la distribution de la presse la compétence d’homologation des tarifs des sociétés de messagerie de presse. L’intention du législateur, manifestée à plusieurs reprises au cours des débats, était d’unifier le contentieux de la distribution de la presse auprès du juge judiciaire. Or il a été omis d’inscrire dans l’article 12 de la loi que ce contentieux des décisions de l’autorité de régulation en matière d’homologation de barèmes relevait bien de la compétence de la cour d’appel de Paris.

L’absence de cette mention expresse dans la loi, alors qu’elle est prévue pour tous les autres articles, conduit à devoir attribuer au juge administratif le contentieux des barèmes, ce qui est une source de confusion et de complexité pour les acteurs de la distribution, et plus généralement pour la lisibilité du droit.

Ce point a été soulevé récemment par le Conseil d’État, qui a recommandé que cette incohérence du texte soit levée dès que possible. Il me semble qu’une telle occasion se présente aujourd’hui, et tel est le sens de cet amendement.