Je suis saisie de cinq amendements, nos 330 , 449 , 327 , 244 et 447 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 330 et 449 sont identiques, de même que les amendements nos 244 et 447 .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 330 .