Je précise, pour la clarté de nos débats, que vont maintenant être présentés en discussion commune tous les amendements tendant à réécrire cet article. La rapporteure et le Gouvernement émettront ensuite leurs avis, après quoi nous procéderons au vote. Le premier amendement adopté fera tomber tous les autres.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 991 , à l’amendement no 974 rectifié .