Intervention de Patrick Bloche

Puisque nous commençons la discussion de l’article 5, j’aimerais faire le point sur les dispositions que nous allons vous proposer d’adopter.

Cet article nous avait amenés en première lecture à prendre en compte l’accord qui avait été signé à l’arraché à l’issue de la mission Schwartz. De ce fait, j’avais été contraint de retirer un amendement que j’avais déposé et qui visait à instituer une gestion collective des droits.

Cette gestion collective, nous en reparlerons à la fin de l’examen de l’article 5, à l’occasion de la présentation de l’amendement no 194 . Elle n’a pas été retenue car nous avons jugé qu’il nous incombe de prendre en compte le résultat de négociations longues mais fructueuses sans que le législateur n’intervienne directement. Je remercie également Michel Pouzol d’avoir annoncé le retrait des cinq amendements à l’article 5 qu’il a déposés.

Enfin, je félicite le Gouvernement de l’excellente initiative que constituent les deux amendements qu’il a déposés, en particulier l’amendement no 393 qui vise à exclure du champ de la cession de créance de l’artiste-interprète les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée. Cette disposition protège les droits des artistes-interprètes. Elle était vivement souhaitée par l’ADAMI et la SPEDIDAM. Je suis pour ma part très favorable à ce geste qui était attendu. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable à l’amendement no 393 .