Intervention de René Dosière

C’est la raison pour laquelle, quand on s’est aperçu de cette difficulté, j’ai poussé à ce qu’on la corrige le plus vite possible, car la Nouvelle-Calédonie en avait besoin. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, cela n’a pas été possible dans le cadre de la loi relative à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, dont le sujet était très différent. Mais s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, on manque de vecteurs législatifs réguliers ! Le Gouvernement avait donc pris l’engagement, qui est respecté, de favoriser l’examen des propositions de loi qui seraient déposées sur ce thème. Deux l’ont été, une au Sénat et une à l’Assemblée, dans des termes semblables. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir bien voulu souligner le rôle qu’au nom du groupe SRC, j’ai pu jouer pour favoriser ce consensus qui devrait nous permettre, aujourd’hui, d’avoir un vote unanime.

Je profite de cette discussion pour faire une parenthèse, alors que nous étudierons prochainement une proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes. Le présent texte montre bien l’intérêt de ces autorités, en particulier dans des zones géographiques, pays ou territoires – ces termes sont exempts de toute arrière-pensée sur l’appellation de la Nouvelle-Calédonie ! – de taille réduite, où il est difficile de trouver des gens totalement indépendants. Le Gouvernement lui-même a reconnu qu’il avait besoin, pour exercer ses fonctions avec impartialité en matière économique, du soutien et de l’expertise extérieure d’une autorité administrative indépendante. Il s’agit donc d’un outil intéressant, qui montre que, alors que l’exemple des petits pays théoriquement indépendants de l’Océanie n’incite pas à suivre leur modèle, on peut arriver à faire les choses de manière rigoureuse.

Par ailleurs, la concurrence ne recouvre qu’une partie, certes importante, du droit commercial, domaine bien plus vaste dont le gouvernement et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont complètement responsables depuis le 1er juillet 2013. Dans sa contribution à un ouvrage à paraître prochainement, qui fera le bilan des lois du pays, Mme Nancy Tagliarino Vignal, maître de conférences à l’université de la Nouvelle-Calédonie, souligne que depuis le transfert de cette compétence, peu a été fait pour permettre au droit commercial de favoriser le développement économique, en particulier en matière de structure juridique des sociétés – notamment des groupements de droit particulier local, qui ont la tâche de gérer le foncier coutumier – et de droit des entreprises en difficulté. Les élus calédoniens doivent se saisir de ce problème.