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Statut des autorités administratives indépendantes créées par la nouvelle-calédonie

Discussion générale

Mots-clés

indépendante nouvelle-calédonie protocole

Documents législatifs

Proposition de loi N° 3236 organique
Rapport N° 3619 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 7 avril 2016 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Philippe Gosselin (6 interventions)
René Dosière (4 interventions)
Francis Hillmeyer (1 intervention)
Gérard Charasse (1 intervention)
Alain Rodet (1 intervention)

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