Intervention de Philippe Gosselin

Je vous retourne le compliment, cher collègue. Quoi qu’il en soit, dès cette nuit de juillet 2015, l’ensemble des groupes politiques sont tombés d’accord et le Gouvernement a promis de réexaminer cette question le plus rapidement possible. Je le salue : il n’est pas si courant qu’un gouvernement – je n’ai pas dit « ce » gouvernement ! – honore à ce point ses engagements !

L’autre proposition émane de la sénatrice Catherine Tasca, dont je salue le travail. Elle a été adoptée au Sénat mi-novembre. Ces propositions de loi sont, à l’issue de leur première lecture respective, rigoureusement identiques. L’ensemble des bancs se réunissent autour de ces textes, c’est d’excellent augure et je ne doute pas un seul instant que nous adopterons cette proposition de loi organique.

Il s’agit tout d’abord de définir des régimes d’incompatibilité professionnelle différents selon que l’on envisage le président de l’autorité administrative indépendante ou les autres membres. La loi du pays a en effet placé le président de l’autorité de la concurrence dans un régime spécifique, puisqu’il est tenu d’exercer ses fonctions à temps plein. Il n’est donc pas illogique que les incompatibilités professionnelles opposables au président soient plus étendues que celles opposables aux autres membres.

Ainsi, l’article unique de la proposition de loi – ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, ce qui n’est pas le cas, tant s’en faut, de nombreux textes de loi ! – interdit désormais au président d’exercer tout autre emploi public en Nouvelle-Calédonie, tandis que les autres membres de l’autorité pourront exercer parallèlement un emploi public, à la condition, pour garantir une indépendance effective, qu’il ne relève pas de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics, pour garantir une indépendance effective.

Cette disposition de bon sens permettra par exemple aux autres membres que le président d’exercer dans une juridiction ou à l’université, corps dont l’indépendance est aujourd’hui reconnue, voire constitutionnalisée. Par ailleurs, la proposition de loi organique, dans sa grande sagesse, prévoit un délai de carence de trois ans entre un éventuel mandat politique et la nomination au sein de l’AAI.

Cette solution est conforme aux règles constitutionnelles. Elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté des membres, au regard de l’objectif de prévention des conflits d’intérêts. La différence de traitement entre le président et les autres membres ne contrevient pas au principe d’égalité, puisqu’elle est justifiée par la différence de situation entre eux. Tout est dit, et un meilleur équilibre général est sans nul doute ainsi trouvé.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, que j’ai le plaisir et l’honneur de représenter aujourd’hui, votera, « à nouveau » si j’ose dire, cette proposition de loi organique, s’associant, comme la nuit de juillet 2015 le laisse espérer, à une démarche unanime.