Intervention de Alain Rodet

L’examen de l’article unique de la proposition de loi organique fixant le statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie est une marque positive supplémentaire dans le processus concernant ce territoire.

Les recommandations de notre rapporteur quant à la nécessité d’assouplir la loi organique du 15 novembre 2013 nous paraissent justifiées et pertinentes. Le bon sens et la confiance doivent en effet marcher de pair en matière de concurrence et de lutte contre la vie chère. À 16 000 kilomètres de la métropole, les principes et les circonstances doivent être rapprochés, notamment pour ce qui concerne le traitement des questions d’incompatibilité. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit.

Mais la vie est une longue patience, et qu’il me soit permis d’élargir mon propos, comme nous y invitait M. Dosière.

Le caractère factuel et juridique du texte examiné aujourd’hui découle logiquement des textes constitutionnels conférant à la Nouvelle-Calédonie un statut inédit. Sans faire un long retour sur le passé, cette évocation nous permet de mesurer le chemin parcouru et la somme d’efforts consentis par toutes les parties pour aborder les rendez-vous du futur de cette terre marquée par de si dures épreuves.

Par le consentement de tous, la Nouvelle-Calédonie n’est plus un territoire d’outre-mer. Elle n’est plus non plus une collectivité territoriale de la République. Son statut propre lui a déjà permis de franchir des étapes décisives sur la voie de l’autonomie.

Le protocole de Nouméa de 1998 entre les partenaires des accords de Matignon marque assurément le début d’une ère nouvelle. Le constituant l’avait du reste bien compris en faisan preuve d’audace juridique. Présentés délibérément comme évolutifs afin de mieux prendre en compte les aspirations les plus profondes de la population, ces accords honorent l’attitude et l’action de ceux qui ont su s’imposer l’épreuve du doute avec lucidité et gravité, souvent contre leurs propres convictions, pour tourner des pages dramatiques.

Ces textes, certes, ne sont pas dénués de complexité. Ils peuvent même parfois suggérer des différences d’interprétation. Mais ils montrent que la seule manière d’éviter les crises, c’est de les anticiper.

Enfin, l’apport de cette période d’échanges et de travail sur l’avenir est aussi de permettre à la Nouvelle-Calédonie de prendre toute sa place, sans appréhension et sans entrave, dans l’espace géographique Asie-Pacifique. Cette inscription peut lui offrir des opportunités prometteuses et des responsabilités accrues dans une zone où se croisent tant de destins et tant de projets.

D’où l’intérêt de la constitution d’une autorité administrative indépendante veillant au respect des règles de concurrence. Nous devons l’apprécier comme un élément important pour la période qui s’ouvre.