Intervention de Alain Tourret

À côté de la justice, le corps même des procureurs constituerait une nouvelle autorité ! Que veut donc le justiciable ? Il veut connaître le sens des réquisitions du parquet. Il veut savoir quelle peine sera requise. Il veut que la présence d’un avocat figure comme principe à valeur constitutionnelle, ce qui a été admis par la commission et malheureusement refusé ensuite au seul motif qu’il fallait adopter rapidement le texte du Sénat alors qu’il suffisait de laisser quelques jours à la navette parlementaire !

Nous ne voulons pas d’un pouvoir judiciaire sans contrôle alors même que le législatif est soumis à l’élection et l’exécutif au renvoi et à la censure ! Nous voulons une autorité judiciaire impartiale qui puise sa légitimité dans un principe plus fort que la simple réussite au concours de l’École nationale de la magistrature !