Intervention de Marie-Hélène Fabre

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite associer à mon intervention mon collègue Hervé Pellois.

« Sujet tabou », « loi du silence », c’est en ces termes que le président de l’Association nationale des industries alimentaires parlait des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, en avril 2015. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de 2016 sur les circuits de distribution, parle, lui, de « champ de bataille de la guerre des prix ».

C’est au nom de cette guerre des prix qu’une réduction continue des marges a été effectuée, réduction qui n’a pas eu d’impact direct sur les bénéfices des entreprises ou sur le ticket de caisse du consommateur.

En outre, cette guerre des prix intervient dans un contexte de concentration de notre système de distribution et des centrales d’achat. De cent vingt enseignes de grande distribution, nous sommes passés à neuf. D’une petite dizaine de centrales d’achat, nous sommes passés à quatre. À la fin 2014, ce sont ainsi trois regroupements de centrales d’achat qui ont été opérés en même temps : Auchan et Système U, Casino et Intermarché, et enfin Cora-Match et Carrefour. Comme l’a pertinemment relevé le Conseil économique, social et environnemental, « les négociations commerciales avec les marques nationales, dans le contexte de concentration des centrales d’achat, ne peuvent dans ces conditions que s’exacerber ».

Sans en remettre en cause la conformité juridique, l’Autorité de la concurrence a elle aussi réagi sur ce regroupement des centrales d’achat opéré au cours de l’année 2014, en attirant l’attention des distributeurs sur les limites à ne pas franchir pour respecter les règles de la concurrence. Surtout, elle a proposé qu’un assouplissement de l’infraction d’abus de dépendance économique soit opéré. C’est ce que recommande également le rapport sur la situation des filières d’élevage qu’Annick Le Loch et Thierry Benoit ont remis il y a quelques semaines à notre assemblée. Et c’est cette proposition que reprend, dans un article unique, le texte que nous examinons aujourd’hui.

La nécessité de rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et producteurs trouve son origine dans la loi Galland de 1996. Cette loi a, certes, permis de clarifier la définition de la revente à perte et de renforcer les sanctions pesant sur les distributeurs, mais elle est aussi à l’origine d’un changement radical : désormais ce n’est plus le prix qui est au coeur des négociations, mais la coopération commerciale.