Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi de deux amendements, nos 361 et 362 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour les soutenir.

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