Intervention de Charles de Courson

L’amendement ajoute « en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ». Ce n’est plus de la loi ! Ou alors, pardon monsieur le ministre, c’est ce que certains appellent gentiment la « loi molle »… Il précise aussi « ou lorsque l’imminence d’une menace ou d’un risque grave impose une telle divulgation ». Mais dans tous les autres cas, alors, la divulgation est interdite ? Voilà qui nous renvoie à l’amendement que Mme Mazetier avait eu la sagesse, après explication, de retirer : là aussi, le retrait serait le meilleur sort qui pourrait être réservé à l’amendement no 1506 .