Intervention de Sébastien Denaja

Mon amendement est donc une politesse à l’égard de M. Marleix : je pourrais le rectifier oralement pour passer, comme je l’avais dit, de 3 500 à 10 000 habitants, mais je préfère rendre à M. Marleix ce qui appartient à M. Marleix et faire voter une disposition qui porte son nom. C’est pourquoi je lui propose de faire de son amendement no 477 un sous-amendement à mon amendement no 1021 rectifié . S’il accepte, cela montre que nous sommes capables de trouver ensemble des points de convergence. S’il ne le souhaite pas, je réécrirai moi-même mon amendement. En revanche, pour ce qui est des entreprises, je suis en désaccord avec M. Marleix. Je suis donc hostile à son amendement no 475 qui veut passer de cinquante à deux cent cinquante salariés.

Je voudrais par ailleurs apporter quelques précisions utiles. Vous m’avez demandé pourquoi renvoyer à un décret : parce que l’amendement parle par exemple des « administrations de l’État », et qu’il faudra bien préciser lesquelles ! On ne va pas lister dans la loi tous les établissements de santé… De la même façon, la loi va fixer un seuil précis pour les communes, mais aucun pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au Gouvernement d’apprécier s’il convient de le porter à 10 000, 50 000 ou 100 000 habitants…

C’est cela, l’intelligibilité de la loi : elle fixe des catégories de personnes publiques, après quoi le décret prévoit exactement lesquelles sont visées. C’est très simple.