Intervention de Michel Sapin

Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement no 1538 mais pour éviter que nos débats créent une ambiguïté qui n’existait pas dans le texte, je voudrais insister sur l’explication du rapporteur.

Lorsqu’un texte de loi prévoit une catégorie et un seuil précis, c’est ce seuil qui s’applique et le décret ne peut le modifier. Cela vaut aussi bien pour les entreprises que pour les communes, et c’est pourquoi vous demandez la modification de ces seuils. Le décret, lui, apporte des précisions pour les autres catégories, celles qui sont définies mais pour lesquelles aucun seuil n’a été prévu. Je dis cela pour que les choses soient très claires et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à la nature du décret : par définition, celui-ci ne peut pas revenir sur une disposition de la loi.

Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Marleix sur les communes, avec toutefois le regret qu’en l’adoptant – mais peut-être est-ce pour cela que M. Marleix l’a déposé – la ville d’Argenton-sur-Creuse ne sera plus concernée.