Intervention de Lionel Tardy

Nous l’avons tous compris : l’article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l’exercice d’une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé – beaucoup l’ont dit –, il ne faudrait pas que cette simplification entraîne des effets non souhaitables. L’idée selon laquelle n’importe quelle personne peut exercer n’importe quelle activité est fausse : certaines professions exigent des qualifications pour garantir la sécurité et la santé des consommateurs. L’article 43 inquiète donc les professionnels concernés, qui redoutent la perte de reconnaissance de leur savoir-faire, de leurs compétences et de la spécificité de leur talent. Par ailleurs, on peut s’interroger sur les conséquences de cette réforme sur la valeur des fonds de commerce.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains souhaite supprimer l’article 43. À défaut, à titre personnel, j’ai déposé des sous-amendements, nos 1517 et 1520 , à l’amendement no 1284 rectifié du rapporteur. Mon sous-amendement no 1520 recueille d’ailleurs l’accord du Gouvernement, puisque ce dernier vient de déposer un sous-amendement identique, no 1565 .