Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’occasion des 150 ans de la Croix-Rouge française le 21 juin 2014, le Président de la République, dans son discours, avait célébré le partenariat exceptionnel qui existe entre la République et l’association, en réaffirmant son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics. Il s’était engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de Françoise Dumas permet de concrétiser cet engagement.

La Croix-Rouge française est la première association de notre pays pour son maillage territorial, avec 800 unités, 600 établissements, 18 000 salariés mais aussi, et peut-être surtout, 53 000 bénévoles, qui, chaque jour, s’investissent pour faire vivre cette structure.

Elle exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge : l’humanité, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.

Selon l’article 1er de ses statuts, la Croix-Rouge française s’emploie « à prévenir et à apaiser toutes les souffrances, en toute impartialité et sans aucune discrimination ». Pour ce faire, elle intervient dans cinq secteurs d’activité : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale.

Elle s’engage à apporter son aide lors de toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile, mais aussi à agir en cas de conflits armés en faveur de toutes les victimes, tant civiles que militaires ; elle souhaite diffuser les principes fondamentaux du Mouvement et du droit international humanitaire, et, enfin, ce qui nous réunit aujourd’hui, elle exerce une mission de rétablissement des liens familiaux. Elle a instruit 922 dossiers personnels en 2015, notamment 562 demandes de recherche de personnes disparues et 23 regroupements familiaux suivis en France.

Les demandes de recherche, pour être éligibles, doivent répondre à deux critères stricts : l’existence d’un lien familial entre le demandeur et la ou les personnes recherchées, et le fait que la cause de la rupture de contact soit liée à une situation de violences ou de conflit armés, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.

Les demandes doivent également répondre à un critère de territorialité : les « demandes entrantes », qui proviennent de l’étranger et concernent une personne basée en France, doivent obligatoirement émaner d’une société nationale de la Croix-Rouge ou du CICR, qui l’adresse pour traitement à la Croix-Rouge française, et les « demandes sortantes » doivent transiter par la Croix-Rouge française pour aller vers le CICR ou une société nationale concernée.

Dans le cadre de la mission de rétablissement des liens familiaux, la Croix-Rouge française est amenée, avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à collecter et à traiter de nombreuses informations sur les personnes recherchées et les personnes qui formulent les demandes de recherche.

Elle sollicite régulièrement les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que divers établissements publics administratifs, mais elle est régulièrement confrontée à un refus de transmission lorsqu’il s’agit de données personnelles concernant les personnes recherchées. Or il faut qu’elle puisse y accéder, notamment depuis l’abrogation au printemps 2013 de la circulaire du 21 février 1983, qui permettait au ministère de l’intérieur d’assurer la mission de recherche dans l’intérêt des familles qu’il exerçait depuis la fin de la Première Guerre mondiale.

Une telle mission est de plus en plus importante dans le contexte international que nous connaissons, avec les conflits en Syrie, en République démocratique du Congo ou en Ukraine, pour prendre seulement quelques exemples, et il est évidemment indispensable de faciliter la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française auprès de nos administrations centrales et territoriales. Certains de nos voisins se sont déjà engagés dans cette voie, comme l’Allemagne depuis 2001 ou la Grande-Bretagne depuis 2007.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit la possibilité pour la Croix-Rouge française d’obtenir communication des documents administratifs mentionnés à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ou traitements de données relatifs à la personne recherchée, qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressée, auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ou encore des organismes de Sécurité sociale.

L’article 2 lui permet de disposer des copies d’actes d’état civil.

L’article 3 l’habilite à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales.

À l’initiative de notre rapporteure, Françoise Dumas, nous avons inséré un article qui permet à la Croix-Rouge française de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en cas de difficultés liées à cette obligation de transmission.

Enfin, l’article 4 précise les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française peuvent être transmises ou non à des tiers, notamment quand la personne recherchée est décédée.

C’est donc avec enthousiasme et, surtout, avec intérêt pour les missions de la Croix-Rouge française que nous voterons cette proposition de loi, qui vise à lui faciliter l’exercice d’une de ses missions fondamentales. Le débat aujourd’hui nous permet de rendre un hommage juste, justifié et partagé sur tous les bancs à son action sur notre territoire et au-delà tout en facilitant ses moyens d’action.