Intervention de Daniel Goldberg

Ces deux amendement portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement no 429 introduit un mécanisme de caducité de l’instance et s’inscrit dans une logique de cristallisation des moyens en permettant au juge de fixer un délai au terme duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué.

L’amendement no 428 , quant à lui, porte sur les délais de transmission des pièces, qui sont un moyen de faire durer les procédures. Lorsque le requérant tarde à transmettre les pièces, le juge pourra décider de la clôture du dossier.