Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 32
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis favorable à l’amendement no 428 , qui permet de lutter contre les stratégies dilatoires, de même qu’à l’amendement no 429 , qui tend à raccourcir les délais d’instruction des contentieux.
