Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L’amendement no 72 n’est pas défendu, pas plus que l’amendement no 80 , ni l’amendement no 108

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