Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 13 juillet 2016 à 15h00
Validité des habilitations des clercs de notaires — Présentation
David Habib, président :La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
