Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 13 juillet 2016 à 15h00
Validité des habilitations des clercs de notaires — Présentation
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues – notamment mes fidèles collègues Mmes Pochon, Capdevielle et Descamps-Crosnier, que je remercie d’être présentes dans l’hémicycle...
