Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Après l'article 7)

Madame la ministre, je profite bien évidemment du fait que la notion de « domaine public » apparaisse dans le titre IV du présent projet de loi pour présenter cet amendement. Tout à l’heure, lors de la présentation du texte, vous avez utilisé l’expression « tomber dans le domaine public ». Or le domaine public est aujourd’hui encore une simple...

S’agissant des problèmes de rédaction, j’espère que les services de l’Assemblée ne se vexeront pas si je révèle que cet amendement reprend les formulations de la proposition de loi relative au domaine public déposée il y a tout juste un an, que j’avais rédigée avec l’aide des brillants administrateurs de l’Assemblée, lesquels avaient procédé à ...