Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Après l'article 7)

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximale de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ». Exposé sommaire : La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du pu...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 20 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation. ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article laisse subsister une trop grande part d'aléa pour les établissements bénéficiaires, qui seront obligés de négocier œuvre par...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 20 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation, en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « y compris en ligne sur Internet, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331‑5 et via des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'articl...

Les articles L. 123‑10 et L. 123‑11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appr...

Les articles L. 123‑8 et L. 123‑9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'approp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « y compris en ligne  sur Internet, sans mesure de protection technique au sens de l'article  L. 331-5 et via des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ». Exposé sommaire : La  formulation actuelle de l'article est floue et il est nécessaire que la di...

1° Le début du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :  « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et ...

Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement  de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appro...

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « phonogramme », insérer la phrase suivante : « à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « expirent », insérer la phrase suivante : «...

Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximum de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ». Exposé sommaire : Amendement de repli La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mis...

Après les mots : « de ne poursuivre aucun but lucratif », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. A l'heure où t...

Rédiger ainsi l'alinéa 20  : « Si le titulaire des droits en fait la demande dans les deux ans suivant l'inscription de l'oeuvre dans la base de données mentionnée au 2. de l'article L. 135.3, l'organisme bénéficiaire octroie à ce dernier une compensation équitable. Le montant de cette compensation est fixé par décret, sur la base d'un forfait ...