Renseignement
(Article 1er)

Nous souhaitons par cet amendement élargir les possibilités de saisine du Conseil d’État. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit pouvoir saisir le Conseil d’État non pas seulement lorsqu’elle juge les suites données à ses avis ou recommandations insuffisantes, mais aussi dans tous les cas où elle le jugerait n...

L’amendement du Gouvernement constitue un pas dont nous regrettons qu’il n’ait pas été fait plus tôt. La réunion systématique de la CNCTR nous semble en effet indispensable. Toutefois, plusieurs garanties prévues par le code de procédure pénale pour les interceptions judiciaires sont ici absentes. Ainsi l’information systématique des présidents...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je le défendrai en même temps que le sous-amendement no 419.

Ces deux sous-amendements visent à prévoir la protection des médecins, le premier en les ajoutant à la liste des personnes protégées, le second en disposant que la CNCTR « veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes », comme elle le fait pour les différents secrets professionnels évoqués par l’am...

Le sous-amendement no 419 ne vise pas à encadrer une profession. Il s’agit simplement de veiller à ce que la CNCTR protège le secret médical en tant que tel. On peut établir un parallèle avec le secret des sources pour les journalistes. Après tout, les professions soumises à un régime de ce type ne sont pas si nombreuses !

J’interviens pour faire suite à ce qu’a dit Lionel Tardy tout à l’heure sur l’indépendance des hautes administrations – indépendantes, certes, mais qui dépendent quand même d’un ministère de tutelle ! On sait très bien ce qu’il se passe quand on ne précise pas les contours, les attributions et les moyens de ces administrations indépendantes. J...

Je voudrais en revenir au sous-amendement no 393 de mon collègue Sergio Coronado et aux différences de traitement entre les correspondances et les données de connexion, lesquelles sont bien, en fait, des métadonnées. On n’a pas encore assez dit, dans cet hémicycle, à quel point ces métadonnées sont importantes – aussi importantes, en définitiv...

L’ennemi intérieur n’était alors pas les djihadistes, mais les anarchistes. Personne n’imaginait l’arrivée d’internet comme nouvel espace public, mais le développement de nombreux médias de masse inquiétait déjà. En juillet 1894, un de nos illustres prédécesseurs a fait ici un discours s’opposant aux « lois scélérates » qui visaient à interdir...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 166 qui vise à opérer la même modification à l’alinéa 11. Tous deux tendent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui évoquait les « intérêts essentiels » et non les « intérêts majeurs » de la politique étrangère. Notre collègue Philippe Vigier a ra...

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale en rétablissement le mot « gravement » qui figurait à l’alinéa 7 de l’article 1er, dans la phrase : « La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif faisait certes courir le risque d’utilisation de techniq...