Renseignement
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de ». II.– En conséquence, à l'alinéa 11 et à la première phrase de l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certain...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre maximal des appareils ou dispositifs techniques en vigueur simultanément au titre de l'article L. 821‑5 et du troisième alinéa du présent article, est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances doit être expressément autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique e...

Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « L'autorisation d'utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « afin de prévenir un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concer...

Au début de l'alinéa 37, insérer les mots : « Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu'après avis de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Afin d'assu...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trente. Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s'ils sont situées sur des ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareil permettant l'interception de données de proximité ou de correspondance, devr...

I. – Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811‑3, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851‑4, est l'une des plus contestée par un nombre important d'acteurs et de citoyens. Le principe même de cette technologie est de filtrer l'ensemble des données circulant...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 16 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront êt...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Titre IV bis « De la protection des lanceurs d'alerte « Art. L. 842‑1. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Titre IV bis « Des personnes qui font l'objet de dispositions particulières « Art. L. 842‑1. – Une technique de recueil de renseignements ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis de la commis...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée. L'autorité compétente ne peut procéder à sa nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commissio...

Substituer aux alinéas 51 et 52, les six alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : « 1° De dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques me...

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit par cet amendement, comme pour les autres décrets en Conseil d'État prévus par le présent projet de loi, de prévoir un avis préalable de l...

À l'alinéa 51, après le mot : « connexion », insérer les mots : « recueillies au titre des articles L. 851‑1 à L. 851‑3 et L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée dérogatoire de conservatoire de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données de connexion recueillies par certaines techniques. En ...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement » les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement de renseignement ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission national...