Droit des étrangers
(Article 4)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 512‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectu...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Tout étranger qui justifie qu'il relevait, à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, des catégories définies à l'article 131‑30‑2 du code pénal, est relevé de...

Après le septième alinéa de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». ». Exposé sommaire : De nombreuses personnes étrangères ...

Après le douzième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k) ainsi rédigé : « k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence, à traver...

À l'alinéa 4, après le mot : « mineur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la l...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative des mineurs de moins de 13 ans, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n° 15‑17. En encadrant la rétention de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas placé en rétention. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable et crée un risque d'a contrario, en ne prévoyant pas le...

Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion (524‑3) ou le relèvement d'une interdiction du t...

Supprimer les alinéas 3 à 20. Exposé sommaire : Cet article 15 prévoit la possibilité d'assortir une OQTF frappant un ressortissant de l'Union européenne de l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans si l'intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s'il constitue une menace réelle, ac...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la ré...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'élo...

Les trois premiers alinéas de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552‑1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'...

Le sixième alinéa de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , à l'exception des chercheurs recrutés pour mener des recherches doctorales, ces derniers bénéficiant du titre de séjour mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Considérer ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

L'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par les cinq alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 311‑2 et L. 313‑1, l'étranger titulaire d'une carte temporaire au titre du présent article depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement : « - Po...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant l...

Le second alinéa du I de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l'exercice d'une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de ...