Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
125 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC209 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant ...
14/09/2015 — Amendement N° AC210 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l'auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son œuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette dé...
14/09/2015 — Amendement N° AC220 au texte N° 2954 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
M. Molac, Mme Attard, Mme Pompili
L'article L1 du code du patrimoine est complété par l'alinéa suivant : « Il s'entend en outre des éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l'UNESCO le 17 octobre 2003. ». Exposé sommaire : Le patrimoine culturel immatériel (PCI)...
14/09/2015 — Amendement N° AC205 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Le dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ; 2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les données sont publiées en accès libre, sans mesure de protection technique au se...
14/09/2015 — Amendement N° AC216 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces dispositions entraînent une complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales prenant en charge la conduite des diagnostics et des fouilles qui, pour ce faire, recrutent parfois du personnel en vertu des dispositions prévues aux articles 40 et 41 de la loi n° 2012‑347 du 12 mar...
