République numérique
(Après l'article 33)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défin...

Le premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du même code, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d'ordonnance, les avis ». Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et le rend public. ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement adopté en commission qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, cet amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées...

Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dans le délai de mise en accès libre des publications. C...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Le montant maximum de la sanction est de 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 4 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exe...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑12‑1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la p...

Après la seconde occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l'encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'État, les administrations, les établissements publics …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser les administrations concernées (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration).

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑6. – En cas de refus d'une administration de communication d'un document mentionné aux articles L. 342‑1 et L. 342‑2, dont le refus de communication a déjà fait l'objet d'une décision de la commission ou ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑6. – Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des proje...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les données doivent être utilisées fréquemment par des personnes privées ou publiques. L'alternatif vaut mieux ici que le cumulatif.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » II. – Compléte...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à caractère personnel » les mots : « qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA note que l'article 4 maintient « un régime d'interdiction absolue de publication des données personnelles, alo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rendre le quatrième et le deuxième alinéa cohérent, en précisant que le format sera ouvert ET aisément réutilisable.