Liberté indépendance et pluralisme des médias

La mise en place d’un comité d’éthique est une bonne chose mais il faut préciser la protection dont bénéficient ceux qui témoigneront auprès du comité ou du CSA. C’est pourquoi cet amendement définit concrètement les mesures de protection. Il vise à garantir qu’aucun journaliste ne puisse être sanctionné pour avoir refusé ou dénoncé une pressi...

J’aimerais que Mme la ministre argumente mieux sa position sur cet amendement no 3 et les deux suivants. Je ne comprends pas pourquoi nous irions dans le sens de l’uniformisation à sept ans au lieu de dix. Je sais que cette proposition vient après, mais j’ai peur que l’adoption de certains amendements ne fasse tomber les autres, en particulier ...

Cet amendement est l’exact contraire de l’amendement no 40 qui suivra, déposé par le Gouvernement. Il vise à mieux protéger le secret des sources – un des objectifs de ce texte, comme l’a rappelé Michel Pouzol. Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources : un enquêteur pourra avoir accès aux fadettes d’un journali...

Je suis un peu surprise, monsieur le rapporteur, que vous demandiez à notre assemblée d’être cohérente avec le Gouvernement concernant cet amendement no 40, alors que vous avez demandé le rejet des amendements nos 38 et 39. Je suis déçue que le texte initial ait été modifié, et que les négociations interministérielles aient été plus favorables ...

Il s’agit d’un amendement de précision. Cette précision était présente dans la version adoptée par la commission des lois en 2013. Il s’agit de préciser que les atteintes au secret des sources, dans les cas précis dont nous venons de parler, doivent non seulement respecter le principe de proportionnalité, mais au-delà, être absolument nécessair...

À la première phrase de l’alinéa 3, il est proposé de substituer aux mots : « [Le Conseil supérieur de l’audiovisuel] garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes », les mots : « garantit l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». Il y a peu, Jean-Baptiste Rivoire, rédacteur ...

Certes, la notion d’honnêteté figure déjà dans la loi du 30 septembre 1986 instituant la Commission nationale de la communication et des libertés, et le CSA doit tenir compte de l’honnêteté de l’information, notamment en vue de l’attribution des fréquences, mais la réalité du contrôle n’a lieu qu’en cas de litige devant le juge. Par ailleurs, n...

L’article 1er permet à tout membre de la profession, et non plus seulement aux journalistes de l’audiovisuel, de refuser tout acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette garantie est vraiment minimale. Il faut aller plus loin en couplant cette reconnaissance avec une protection effective des journalistes qui seraient confronté...

Il faut préciser tout de même qu’un journaliste peut être sanctionné sans sanction disciplinaire ! Les mesures disciplinaires ne sont pas les seules permettant de faire pression sur lui. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose. Je répète en outre que cet amendement a été rédigé sur le modèle des dispositions relatives aux lanceurs d’ale...

Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes. Cet amendement tend donc à faire reconnaître...

Compte tenu de l’actualité, cette indépendance des rédactions est essentielle. Certaines rédactions ont en effet déclaré, en « off », qu’elles s’étaient imposé une autocensure à partir des attentats et de la déclaration d’état d’urgence. De fait, il existe, au même titre que les pressions économiques que nous avons déjà évoquées, d’énormes pres...

Je précise que tous nos sous-amendements sont intégrés dans notre amendement no 75, qui est en discussion commune. Avec cet amendement, nous avons, nous aussi, rédigé cette partie de la proposition de loi concernant le secret des sources. Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de ma...

Il vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Il importe de préciser ce terme d’exceptionnel.

Le présent sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des lois. Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte la répression ou la prévention. Pour les délits, il s’agissait de la seule prévention...

Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.

Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.

Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre Ier, qui concerne les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien plus large. Je précise que nos sous-amendements no...

Il s’agit de prévoir que dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, elle ne peut être autorisée que si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées.

Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur, qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette proposition avait, comme la précédente, été adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources de...

Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infi...