Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
46 amendements trouvés
29/02/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 3465 - Article 2 (Tombe)
Mme Attard, M. Mamère
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune attei...
29/02/2016 — Amendement N° AC17 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Après l'article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au delà d'un seuil fi...
29/02/2016 — Amendement N° AC10 au texte N° 3465 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...
29/02/2016 — Amendement N° AC9 au texte N° 3465 - Article 1er (Adopté)
Mme Attard, M. Mamère
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur...
29/02/2016 — Amendement N° AC18 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère
Après l'article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...
29/02/2016 — Amendement N° AC12 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère
L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. –I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « 1...
