Création architecture et patrimoine
(Article 7 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l'article adoptée par l'As...

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une participation corrélative aux profits d'exploitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale afin que les musiciens accompagnants puissent être rémunérés pour des exploitations non prévisibles.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...