Refondation de l'école de la république
(Article 6)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d'un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partag...

L'article L. 331‑7 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle dans le cadre d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel qui leur est pro...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 241‑1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les innovations pédagogiques sont valorisées dans les évaluations, l'inspection générale de l'éducation nationale se chargeant ensuite de faire connaître les pratiques innovantes. Dans cet objectif, le rôle des inspections ne...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale. ». Exposé sommaire : Les effets positifs du bilinguisme étant d'autant plus marqués qu'il est précoce, les écoles en langues régionales doivent pouvoir accueillir prioritairement des enfants de deux ans.

L'article L. 121‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire, sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française. » » Exposé somma...

Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale ». ». Exposé sommaire : Les langues régionales ne se substituent pas à l'apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d'un bilinguisme régional, elles dév...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi prévoit que le conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation com...

À l'alinéa 2, après le mot : « associations » insérer les mots : « , en particulier celles d'éducation populaire, du milieu artistique et culturel local, de parents d'élèves ou d'intégration des élèves en situation de handicap, ainsi que des fondations ». Exposé sommaire : Les PEDT ont pour objectif, sur un territoire donné, de définir une...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la représentation des associations de parents d'enfants en situation de handicap au sein du conseil supér...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris pour les élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le service public de l'enseignement numérique doit être au service de tous les élèves. Il ouvre en effet le champ des possibles pour que les enseignements soient réellement adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève, notamment...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle assure, au travers de l'éducation à l'environnement, une sensibilisation des enfants aux grands enjeux environnementaux. » Exposé sommaire : En dépit des premières conférences mondiales sur l'environnement qui invoquent la nécessité d'une éducation à l'environnement depuis les années 1970,...

Compléter l'alinéa 225 par la phrase suivante : « Cet accompagnement s'appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux. ». Exposé sommaire : Les liens entre l'Éducation nationale et les services médico-sociaux doivent être renforcés si l'on veut que les enfants en situation de handicap soient scolarisé...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « maternelles » le mot : « premières ». Exposé sommaire : Le projet de loi a notamment pour ambition de refonder les missions de l'école maternelle. Or, le terme même d'« école maternelle » renvoie à une vision obsolète de cette école puisqu'elle implique que cette institution relèverait d'abord des mères,...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Elle prépare à l'éducation et la formation tout au long de la vie. ». ». Exposé sommaire : L'éducation et la formation tout au long de la vie s'inscrivent dans le prolongement de l'édu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d'éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que les questions de pré-recrutement et de l'évolution du concours de recrutement des enseignants. ». Exposé somm...

À la deuxième phrase, après le mot : « comité », insérer les mots : « , composé à parité d'hommes et de femmes, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi sur la refondation de l'école est un excellent dispositif. Cependant, il est important de préciser que sa composition sera paritaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des extraits d'œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous r...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». Exposé sommaire : Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d'activités occupent un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». » Exposé sommaire : Actuellement, l'application effective de l'exception pédagogique est conditionnée à la passation d'accords sectoriels conclus entre les représentants des titulaires de droits par filière (ouvrages impr...