Transparence de la vie publique

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5, qui abroge le second alinéa de l'article L.O. 146‑1 du code électoral, est redondant avec les alinéas 12 et 13 qui réécrivent cet article.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de président d'un établissement public national. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite logique de la volonté d'exclure les présidences d'autorités administratives indépendantes pour le...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé so...

À l'alinéa 36, après le mot : « noms », insérer les mots : « et activités professionnelles déclarées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit indiqué dans la déclaration d'intérêts des parlementaires les activités professionnelles que leurs collaborateurs parlementaires leurs auraient déclarées. Du fait de rémunérations insuff...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter d'un mois à deux mois le délai maximal laissé au parlementaire pour modifier sa déclaration d'intérêt. Le délai d'un mois est trop court, notamment en période de vacances parlementaires.