Les interventions de Isabelle Bruneau sur ce dossier

15 amendements trouvés

03/02/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdeviell...

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

03/02/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M....

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.

03/02/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Juanico, Mme Chabanne, M. Vlody, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Bruneau, M. Kem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...

03/02/2016 — Amendement N° 208 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hanotin, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Assaf, M. Premat, M. Amirshahi

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure ne s'applique ni pendant la durée de l'état de siège prévu à l'article 36 ou de l'état d'urgence prévu à l'article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l'article 16 sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : L'état d'urgence ...

03/02/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Dufour-Tonini, Mme Khirouni, Mme Filippetti, M. Noguès, M. Premat, M. Goldberg, Mme Florence Delaunay,...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

03/02/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Premat, Mme Bruneau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence a été déclaré sur la base de l'article 412‑1 du Code civil qui dispose : « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. Or, l'articl...

03/02/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Premat, Mme Bruneau

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

03/02/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 3381 - Article 1er (Non soutenu)
M. Premat, Mme Bruneau

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois. Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à ...

03/02/2016 — Amendement N° 122 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. Premat, Mme Bruneau

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « ou de catastrophe écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dérèglement cl...

03/02/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. Premat, Mme Bruneau

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « , de catastrophe naturelle ou écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dé...

03/02/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Clément, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, Mme Crozon, M. Premat, Mme Guittet, Mme Bouziane-Larou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...

03/02/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Said, Mme Le Vern, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Khirouni, Mme Bechtel, Mme Tr...

L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. » Exposé sommaire : Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en comp...

25/01/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Premat, Mme Bruneau

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

25/01/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Premat, Mme Bruneau, M. Robiliard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». La France ne...

25/01/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Premat, Mme Bruneau

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre étrangère. L'état d...