Adaptation de la société au vieillissement

Je trouve dommage de renoncer à une telle disposition au moment où le Premier ministre annonce des évolutions du code du travail et prévoit de travailler avec les partenaires sociaux – ce sera l’un des sujets de la conférence sociale – sur une liste de recommandations contenues dans le rapport Combrexelle. Vous venez de le dire, madame la rapp...

Cet article est intéressant. La question du reste à charge se pose pour les familles des résidents des EHPAD en particulier. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous prendriez un décret, et vous venez de nous expliquer, madame la rapporteure, que des critères seraient retenus pour faire évoluer les tarifs, en évoquant notamment...

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 19, puisque la Cour des comptes invitait à une redynamisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Le rapport de la MECSS sur la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie préconisait aussi la généralisation des CPOM. Ainsi, dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre d...

L’article 45 ter A a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il a cependant omis de procéder aux abrogations des articles du code de l’action sociale et des familles. L’amendement vise donc à abroger des articles qui n’ont plus lieu d’être.

Si notre groupe demande la suppression de l’article 32 bis, c’est parce que des incertitudes et des interrogations demeurent. Vous venez de dire, madame la rapporteure, qu’elles seront levées grâce aux amendements qui ont été déposés. Sachez que nous considérons que le régime juridique d’autorisation, qui sera à l’avenir dispensé par les dépar...

Or nous ne disposons pas d’informations suffisantes quant à ce cahier des charges. C’est cela qui inquiète les entreprises qui nous ont sollicités. Vous avez indiqué que le volume horaire serait a priori le même et qu’il n’y avait pas de risque d’une limitation de l’activité ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. Mais la questio...

Tout d’abord, pour faire écho à la question de M. Lurton, en cas de refus de l’autorisation, la société a-t-elle une possibilité de recours ? Deuxième question : vous nous annoncez, madame la secrétaire d’État, que la publication du décret interviendra en même temps que la promulgation de la loi, et c’est une bonne chose. J’en déduis qu’il n’y...

Alors que le Gouvernement avait annoncé qu’à partir de novembre 2014, le silence de l’administration au bout de deux mois vaudrait accord – je m’étais réjouie de cette annonce –, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il existe toute une liste de dérogations et que ce n’est pas si simple que cela. Je trouve dommage, alors que nous votons cette loi d’ada...

Or cela ne l’est pas totalement : à vous entendre, madame la secrétaire d’État, il n’existe pas d’obligation, ainsi que vous venez de le dire. Concernant le cahier des charges, vous nous dites que celui-ci sera « quasiment identique ». Or nous nous interrogeons sur ce point car, s’il est identique, il suffit à toutes les sociétés, toutes les a...

Je suis une décentralisatrice convaincue, et je crois à la libre administration des collectivités territoriales. Encore faut-il qu’elles aient les moyens de conduire leurs politiques, or la baisse actuelle des dotations est inquiétante ! J’estime que les collectivités territoriales ont assez d’expérience pour être capables de juger si tel ou t...

Je vous remercie pour vos propos, madame la secrétaire d’État : nous en prenons bonne note. Toutefois, comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement no 98, les agréments étaient jusqu’à présent délivrés par les DIRECCTE. J’en reviens donc à la question posée par mon collègue Arnaud Richard, du groupe UDI : que deviendront les personnels qu...

J’entends les arguments du Gouvernement, mais je ne puis imaginer un seul instant qu’il n’ait pas mesuré – lui ou l’ADF – l’impact réel du dispositif pour les départements. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès le 1er janvier 2016 : sitôt les décrets publiés, c’est le régime de l’autorisation qui s’appliquera. Vous avez organisé de manière antic...

L’article 2 dispose que « le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé. » Nous partageons ces objectifs, comme nous vous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, mais nous craignons qu’ils ne soient jamais atteints, faute de f...

Nous trouvons ici le premier renvoi à un décret, puisque l’amendement prévoit que « le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées […] ». Si je suis personnellement assez favorable à ce qu’un seul haut conseil ...

L’article 3 crée dans chaque département une conférence des financeurs – mon département, l’Ille-et-Vilaine, fait partie des préfigurateurs du dispositif. Cette conférence des financeurs établira un diagnostic des besoins des personnes âgées, recensera les initiatives locales, définira un programme coordonné de financement des actions individue...

Alors que nous allons commencer l’examen de ce texte en deuxième lecture, évitons les caricatures. À aucun moment, Bérengère Poletti n’a dit qu’il ne fallait pas légiférer sur une loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Par cette motion, nous souhaitons rejeter le texte qui nous est présenté. C’est bien normal : nous sommes dans l’opposition. Comme l’a très justement rappelé notre collègue Bérengère Poletti, certains articles et dispositifs du texte vont selon nous dans le bon sens.

Et nous serons capables de les voter. En revanche, demeurent dans ce texte des articles qui ne nous conviennent pas, je pense en particulier à l’article 32 bis. Bérengère Poletti s’est exprimée sur ce sujet. Nous déplorons que sur le plan financier cela ne suive pas. C’est là toute l’ambiguïté du texte car vous nous annoncez un autre texte pou...

Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes favorables à une loi d’adaptation de la société au vieillissement. Tous les jours, nous rencontrons des familles ou des personnes âgées qui nous présentent les difficultés auxquelles elles sont confrontées sur le terrain. Ce que notre collègue a voulu vous démontrer, de manière magistrale ...

…c’est que certains articles et amendements doivent être approfondis. Madame la ministre, nous avons apprécié votre présence en commission des affaires sociales, pour répondre instantanément, au mois de juillet, aux questions que nous pouvions nous poser. Comme vous nous l’avez dit, vous avez continué cet été à recevoir et à consulter, tout co...