Adaptation de la société au vieillissement
(Article 40)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fractio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du texte en Commissio...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime décl...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les servi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un m...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑3 ; ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu'il devait être systémati...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de prendre cette référence du code de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l'alinéa 2 de l'article L. 232‑6 du code de l'action sociale et des...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particulier, et la possibilit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...