Nouvelle organisation territoriale de la république

Qui connaît le chômeur, si ce n’est Pôle emploi et les missions locales ? Le chômeur, lui, ne connaît pas la région. Et vous, vous proposez d’expérimenter en excluant ce qui est aujourd’hui l’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi, à savoir Pôle emploi !

Si vous l’excluez dans la mesure où l’article 3 ter dispose que la région expérimentatrice devient l’autorité organisatrice.

Je ne sais pas ce que Pôle emploi vous a fait. J’aimerais comprendre ! Permettez-moi d’évoquer mon territoire, où le taux de chômage est un peu supérieur à 5 %, et le bassin d’emploi très industriel. Nous mettons en place aujourd’hui une expérimentation pour aller chercher des offres d’emploi. On organise des petites équipes de cinq personnes ...

La région, pour le moment, ne nous est pas très utile. On va chercher les offres d’emploi et on les propose aux jeunes et aux demandeurs d’emploi. On n’a pas attendu une loi comme celle-ci – d’ailleurs pas très claire – pour mener des expérimentations sur le terrain ! Si vous expérimentez, mettez au moins Pôle emploi autour de la table !

Je souhaite obtenir une précision. À l’alinéa 3 de l’article 3 ter, il est écrit : « La région veille particulièrement à la complémentarité et coordonne l’action des différents intervenants (…) sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » Il s’agit de Pôle emploi. Comment allez-vous, dans les régions exp...

…aux questions qui nous sont posées sur le territoire. Si j’ai bien compris l’article 4, la compétence du tourisme reste partagée.

Cela veut dire que les régions, les départements et aussi les pays d’accueil touristique, que je rappelle à votre bon souvenir, vont continuer à exercer cette compétence.

Exactement. Vous dites aussi que la région sera chef de file. Il faut alors nous dire ce que cela signifie concrètement qu’être chef de file.

Alors que la compétence est partagée, la région aura-t-elle une prééminence ? Un schéma de développement touristique sera-t-il élaboré ?

Que signifie concrètement la notion de chef de file ? Il s’agit de questions très simples, pour lesquelles nous attendons des réponses tout aussi simples.

Je souhaiterais un éclaircissement sur une question que Jacques Pélissard a soulevée dans l’exposé sommaire de son amendement : le fait que le tourisme soit la seule des compétences partagées à faire l’objet d’un chef-de-filat. C’est surprenant. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il y aurait des compétences partagées conce...

J’aimerais donc que vous nous reprécisiez les raisons qui font que certains domaines sont en compétence partagée sans bénéficier du chef-de-filat, contrairement au tourisme.

J’ai bien entendu qu’il n’y aura pas de rapport, mais comme il s’agit d’un transfert, pourrait-on au moins avoir une étude d’impact ?

En effet, les espaces naturels sensibles font l’objet d’une taxe, actuellement récupérée par les départements. Celle-ci sera donc transférée aux régions avec la compétence qui s’y rattache.

Je croyais que l’objectif de ce projet de loi était de simplifier et de clarifier. Or ce énième schéma créé par l’article 6 rend le tout encore plus illisible et inefficace. Nous nous interrogeons sur les objectifs du SRADDET, qui devra « respecter », « être compatible », « prendre en compte » toutes sortes de documents : est-ce donc une simple...

À la lecture du texte, on a le sentiment que le schéma sera élaboré sans tenir compte de l’avis notamment des départements, qui garderont pourtant une compétence d’aménagement du territoire, ne serait-ce que dans les territoires ruraux.

S’agissant de l’alinéa 18, je réitère ma question sur les aides aux entreprises. Comme nous avons le privilège d’avoir nos deux ministres présents en séance, j’aimerais qu’ils puissent nous répondre la même chose – ou non – sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises qui sont compatib...

L’alinéa 18 prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises soient compatibles avec le schéma régional et que les actes des métropoles en matière d’aides aux entreprises le soient également. Je pose donc la question en d’autres termes : l’adoption de l’amendement no 1682, qui semb...

Si j’ai bien compris – mais cela n’a pas été dit clairement –, le projet de loi ôte aux départements la compétence du développement économique, au bénéfice des schémas régionaux. À cet égard, un délai de dix-mois pour leur élaboration nous porte tout de même assez loin. Que va-t-il se passer d’ici là ?

Je suppose que dans vos départements et vos régions, il existe des agences de développement économique. Or l’alinéa 30 prévoit que la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Mais on ne ...