Nouvelle organisation territoriale de la république

Je poserai simplement une question à M. le rapporteur. On lit, dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Le Fur, que « la loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et coûteux ». Suit la liste de ces schémas. Vous avez par ailleurs raison de dire, monsieur le rapporteur, que l’amendement no 507 concerne le sché...

Depuis le départ, j’essaie de comprendre. J’avais entendu que vous vouliez supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions. Nous discutons, à l’article 3, du développement économique, et chacun sait combien c’est une question importante. J’essaie de comprendre la logique, et pourquoi nous en sommes arrivés là. Le Gou...

Du coup, les élus, auxquels vous dites vouloir faire confiance, sont complètement perdus. Et lorsque nous aurons voté ces articles – si tant est que nous les votions ! – les choses ne seront pas plus claires pour autant. Vous aviez annoncé une loi de clarification des compétences, mais plus on avance dans le texte, moins on s’achemine vers la s...

Je souhaiterais obtenir une précision sur cet alinéa 8. Qui décide que « la protection des intérêts économiques et sociaux de la population » exige qu’une aide soit accordée ?

Il faut une définition claire. De même, qui juge que l’entreprise est revenue à meilleure fortune ? Il faut être précis. Par ailleurs, de quelles aides parlons-nous : de prestations de service, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts, d’avances remboursables ?

Les entreprises en difficulté doivent, entre autres obligations, élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Or il n’en est absolument pas question ici. Je pourrais vous citer des exemples d’entreprises connaissant des difficultés et qui versent une contribution au fonds de revitalisation – j’imagine que cela existe dans toutes les régions –,…

Je ne juge pas, je demande juste une précision. Qui décide que la protection des intérêts économiques et sociaux de la population exige que le conseil régional puisse accorder des aides à une entreprise en difficulté, et à quel moment ? Est-ce la région seule ?

De même, la dernière phrase de l’alinéa 8 dispose : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. » De nouveau, on retrouve donc les départements !

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous regrettons que nous ne soy...

Pourquoi cet alinéa 16 figure-t-il dans le texte ? S’il n’existait pas, les métropoles n’auraient pas de prééminence sur les autres EPCI. La seule présence de l’alinéa 16 dans le texte prouve qu’un traitement particulier est réservé aux métropoles. Comme M. Laurent l’a dit très justement tout à l’heure, l’affirmation des métropoles ne doit pas ...

Lorsque nous avons examiné la loi sur la formation professionnelle, nous avons rappelé ce qu’étaient les CREFOP, et nous avions prévu un co-pilotage de l’État et de la région. Vous revenez un peu sur cette orientation…

…mais nous connaissons, chers collègues, vos intentions à ce sujet. Vous souhaitez, en effet, que les régions aient la responsabilité pleine et entière de ces questions d’emploi, d’orientation et de formation. Il y a un enjeu fort, c’est l’achat de formations. Les régions achètent de la formation mais Pôle Emploi également, et Pôle Emploi a to...

Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la...

Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole sont, comme le prévoit l’alinéa 16, « élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional ». Le département d’Ille-et-Vilaine étant concerné, il m’intéresse de savoir, comme sans doute ma collègue maire de Rennes, Nathalie Appér...

Le débat autour de cet alinéa 11 est important. Monsieur le secrétaire d’État, vous assurez vouloir une vision cohérente et claire et vous semblez attaché à la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le schéma « organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et le...

Je vous pose la question parce que les Français voteront dans un peu plus d’un mois pour élire des conseillers départementaux. Ils veulent savoir si, oui ou non, demain ou après-demain, les départements pourront continuer à aider les entreprises. Lorsque je lis le texte, je comprends que tel sera le cas. Sauf que l’alinéa 18 dispose que « les ...

D’où la demande de suppression de cet alinéa 11, monsieur le secrétaire d’État, qui n’a rien à faire à cet endroit-là !

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que votre amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités – ce qui veut bien dire qu’elles sont maintenues – dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus d...

J’aimerais donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous expliquiez ce que sont ces « compétences exercées par d’autres collectivités ou leur groupement, seuls ou de manière partagée avec la région », comme l’indique votre exposé sommaire. Peut-on avoir la liste de ces compétences ? Cela me paraît important car, dans un...

Je suis désolée, mais j’ai besoin d’une traduction. Vous devez pouvoir nous répondre, puisque vous avez dit que c’était très clair. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » ! Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous donner la liste des compétences qui, demain, pourront continuer à être partagées avec ...